Location meublée
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20 avril 2023
Taxe de 3% : un immeuble donné en location meublée n’est pas considéré comme affecté à une activité professionnelle et reste dans le champ de la taxation
L'article 990 D du Code général des impôts soumet à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens. Les dispositions des articles 990 D et suivants du Code général des impôts...
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09 mars 2023
Locations meublées : focus sur les nouvelles réglementations locales (Pays Basque et Annecy)
Par un jugement du 6 mars 2023, le Tribunal administratif (TA) de Pau a validé le nouveau règlement adopté par la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) relatif au changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courtes durées. Pour mémoire, par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA de Pau avaient mis fin à la suspension de l'exécution de la délibération du 5 mars 2022...
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10 février 2023
TVA et location meublée : la fourniture de prestations de parahôtellerie dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier
La cour administrative d'appel de Lyon apporte un éclairage intéressant sur les situations dans lesquelles des prestations para-hôtelières sont considérées comme étant proposées dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier. Au cas particulier, une indivision offrait en location meublée un appartement par l'intermédiaire d'une société prestataire avec laquelle elle avait conclu un contrat de...
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13 janvier 2023
TVA et activité de location meublée : l’exercice d’une activité habituelle et la fourniture de prestations de para-hôtellerie
Le Tribunal administratif de Lyon apporte un éclairage intéressant sur l'appréciation des conditions nécessaires à l'assujettissement à la TVA d'une activité de location meublée. Au cas particulier, une société offrait à la location une villa et un chalet respectivement situés à Ramatuelle et à Megève. Dans un jugement en date du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a jugé : que l'activité consistant...
