Location meublée
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06 février 2024
La location en meublé de tourisme ne méconnaît pas nécessairement la clause d’habitation bourgeoise d’un règlement de copropriété
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que l'activité de location en meublé de courte durée qui n'est accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures n'est pas de nature commerciale. En l'espèce, plusieurs copropriétaires de lots à usage d'habitation d'un immeuble situé dans une station de ski avaient confié leurs biens à une société de gestion locative. Un...
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29 janvier 2024
Changement d’usage : statut des déclarations « R »
La Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l'usage d'habitation : une déclaration «R» établie postérieurement au 1er janvier 1970 ne permet pas d'établir l'usage d'habitation à cette date. Dans la ligne de ses orientations, la Ville de Paris a assigné le propriétaire et le locataire d'un appartement sur le fondement des articles L 631-7 et 651-2 du CCH, pour en avoir changé...
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26 mai 2023
TVA et prestations para-hôtelières : le régime légal français est-il conforme au droit de l’Union européenne ?
La cour administrative d'appel de Douai a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis portant sur la compatibilité du régime TVA des prestations para-hôtelières au regard des dispositions de la directive 2006/112/CE (« Directive TVA »). Pour rappel, le régime légal français des prestations para-hôtelières écarte l'exonération de TVA relative aux locations meublées ou garnies à usage d'habitation, lorsque « en sus de...
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21 avril 2023
Location meublée et SCI : il faut prendre en compte les contrats !
On sait que la location meublée est la hantise fiscale des associés de société civile immobilière (SCI). Sauf hypothèse où celle-ci a validement opté pour l'impôt sur les sociétés, les conséquences de l'exercice d'une telle activité, considérée comme commerciale aux termes du 5° bis de l'article 35 du CGI et par suite incompatible avec la nature civile de la SCI, sont en effet très lourdes : à la perte par la société du...
