Lotissement
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05 décembre 2023
Lotissement : précisions sur les travaux dérogatoires à ce régime et sur son périmètre
Les parties déjà bâties d'une unité foncière à diviser peuvent être exclues du périmètre du lotissement qui peut être constitué d'un lot unique. En outre, les travaux conduisant à l'agrandissement significatif de bâtiments préexistants à la division ou à la construction d'annexes ne constituent pas un lotissement. Dans cette affaire les deux autorisations d'urbanisme obtenues par une même société pour des opérations...
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07 juillet 2023
Précisions sur le principe de continuité de l’urbanisation dans les communes littorales
Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d'Etat précise les modalités d'application du principe de continuité de l'urbanisation consacré par la loi littoral et codifié à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, selon lequel « l'extension de l'urbanisation se réalise (…) en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ». Dans ses conclusions sous cette affaire, le rapporteur public énonce que « ces...
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29 décembre 2022
Articulation contentieuse de l’autorisation de lotir et du permis de construire délivré sur l’un des lots créés
L'illégalité de l'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée, par voie d 'exception, à l'encontre du permis de construire délivré sur l'un des lots créés. D'après une jurisprudence constante, l'illégalité d'un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que (i) si cette dernière décision a été prise...
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16 décembre 2022
Précisions sur le régime du lotissement
Aux termes de deux réponses ministérielles, le champ d'application du permis d'aménager modificatif et celui des sanctions encourues en cas d'infraction au lotissement ont été précisés. S'agissant tout d'abord du champ d'application du permis d'aménager (PA) modificatif, le ministre rappelle les grands principes selon lesquels : seul un PA en cours de validité peut faire l'objet d'un modificatif ; le PA ne doit pas avoir...
