Manquement
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26 septembre 2025
Manquement à l’obligation de délivrance : la mise en demeure n’est pas une condition préalable à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution par le locataire
Par un arrêt du 18 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la mise en demeure du bailleur de satisfaire à son obligation de délivrance n'est pas une condition préalable de mise en œuvre par le locataire de l'exception d'inexécution sous l'égide de l'article 1184 ancien du Code civil. En l'espèce, une société bailleresse avait donné à bail à un locataire un local commercial pour une...
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04 avril 2025
Exception d’inexécution et non-paiement du sous-traitant : nécessité pour l’entreprise principale de démontrer l’existence d’un manquement contractuel du sous-traitant
Par un arrêt en date du 6 mars 2025 relatif à un contrat antérieur à la réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que la mise en œuvre de l'exception d'inexécution impose de démontrer l'existence d'un manquement contractuel, s'agissant d'une entreprise principale qui entendait s'en prévaloir pour contester le...
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31 mai 2023
Le coût des travaux de remise en état des locaux versé par le bailleur au preneur constitue une avance sur l’exécution des travaux
Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la Cour de cassation a rappelé que le versement au preneur par le bailleur du coût de travaux de remise en état des locaux incombant au bailleur pour que le preneur réalise lui-même ces travaux ne constitue pas la réparation d'un préjudice mais une avance sur l'exécution des travaux, de telle sorte que le bailleur peut exiger du preneur l'exécution des travaux ainsi financés. En l'espèce, un...
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17 mars 2022
Absence d’ERP – résolution du bail même en l’absence d’un préjudice
Par un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour d'appel de Paris a considéré qu'en cas de défaut de remise au locataire d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail "sans avoir à justifier d'un quelconque préjudice". Dans cette affaire, le bailleur a demandé la condamnation du locataire à lui verser...
