Marchand de biens
-
07 juillet 2023
L’occupation d’un immeuble comme résidence principale fait échec à l’activité de marchand de biens, sauf en cas d’abus
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision dans laquelle il a rejeté la qualification de marchand de biens à des contribuables personnes physiques ayant effectué plusieurs d'opérations d'achat-revente dès lors que ces immeubles étaient à chaque fois affectés à leur résidence principale. En principe, les gains et le chiffre d'affaire réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles sont imposables à l'impôt sur le revenu...
-
30 juin 2023
TVA – Marchands de biens et régime de l’assimilation : une réponse ministérielle apporte des précisions bienvenues !
Pour rappel, le régime de l'assimilation prévoit que pour, pour les besoins de la TVA, un immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique dans le champ d'application de la TVA. Ainsi, le régime d'assimilation a...
-
29 mars 2023
L’apport d’un immeuble à une société marchand de biens n’est pas enregistré au droit fixe de 375 € / 500 €
La Cour de cassation vient de juger que l'apport d'un immeuble à une société poursuivant une activité de marchand de biens ne pouvait pas bénéficier du droit fixe (applicable à l'époque des faits). Pour rappel, les apports ayant pour objet des immeubles sont en principe assujettis aux droits d'enregistrement au taux de 5 % lorsqu'ils sont faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne...
-
01 juillet 2022
Opération de marchand de biens : la location de complaisance ne permet pas d’écarter l’intention spéculative
Une SCI est passible de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle réalise des opérations de marchands de biens, à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. Dans un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que l'intention spéculative, qui ne se présume pas, doit s'apprécier à la date d'acquisition des biens immobiliers. Au cas...
