PCM
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13 octobre 2022
Régularisation des PC en cours d’instance : encore une nouveauté en matière de PCM
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat complète l'édifice jurisprudentiel en matière de régularisation des autorisations d'urbanisme, en reconnaissant qu'un permis modificatif (PCM) peut régulariser l'illégalité d'un projet, en cas d'évolution des circonstances de fait. Le Conseil d'Etat admet qu'une autorisation d'urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative si (i) la règle...
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28 juillet 2022
Extension du champ matériel du PCM : un PCM est régulier tant qu’il ne change pas la nature même du projet
Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d'Etat élargit le champ matériel du permis de construire modificatif (PCM) pour l'aligner sur celui des mesures de régularisation prises en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par cette décision attendue, le Conseil d'Etat précise qu'un PCM peut être valablement délivré tant que les modifications envisagées n'apportent pas au projet en cours un bouleversement...
