Péremption
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16 octobre 2025
Saisie immobilière : application de règles spéciales en matière de péremption d’instance
Par un arrêt du 2 octobre 2025 publié au Bulletin, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que les règles de droit commun de la péremption d'instance ne s'appliquent pas à la procédure de saisie immobilière, laquelle relève d'un régime spécifique. Pour rappel, l'article 386 du Code de procédure civile prévoit que "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux...
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13 avril 2023
Délai de validité du permis de construire contesté
Selon la CAA de Marseille, le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme - suspendu pendant la procédure contentieuse introduite à son encontre devant la juridiction administrative - recommence à courir à compter de l'expiration du délai d'appel du jugement de première instance. Aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, en cas de recours contre le permis de construire, le délai de validité de trois ans de ce...
