Permis de construire
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23 novembre 2021
Impossibilité de contester le refus de régularisation devant le juge ayant sursis à statuer sur un permis
Le Conseil d'État considère que, dès lors qu'aucune mesure de régularisation d'une autorisation de construire irrégulière n'a été notifiée au juge dans le délai fixé dans sa décision de sursis à statuer, il doit annuler cette autorisation sans que le pétitionnaire puisse opposer l'irrégularité du refus de régularisation. La contestation de ce refus ne peut en effet intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance. En...
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23 septembre 2021
JOP 2024 : Suspension des travaux de construction du centre nautique d’Aubervilliers
Par une ordonnance de référé en date du 20 septembre 2021, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté de permis de construire accordé pour la construction du centre nautique d'entraînement des athlètes en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Plusieurs associations et particuliers ont saisi le juge administratif des référés...
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05 juillet 2021
Prescriptions d’ un permis de construire et conformité de l’autorisation
Le Conseil d'État confirme que la conformité d'une autorisation d'urbanisme au PLU - notamment à ses règles portant sur les limites séparatives - doit être appréciée en prenant en compte les effets obligatoires attachés aux prescriptions assortissant cette autorisation. CE 5 juillet 2021, n° 437849
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02 juillet 2021
Le TA Paris annule les permis de construire octroyés dans le cadre des projets « Mille arbres » et « Ville multi-strates »
Le Tribunal administratif de Paris a jugé que les deux projets étaient de nature à porter atteinte à la salubrité publique et a, par conséquent, annulé les permis de construire accordés par la mairie. Saisi par plusieurs requérants, le tribunal a jugé que les études d'impact accompagnant les deux projets immobiliers indiquaient un niveau élevé de pollution de l'air sur les sites de construction. De plus, les caractéristiques de...
