PLU de Paris
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18 mai 2022
PLU de Paris – Modalités d’implantation des loggias par rapport aux limites séparatives
Dans une décision du 12 mai 2022, le Conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions de l'article UG.7 du règlement du PLU de Paris, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Pour mémoire, selon l'article UG.7 du règlement du PLU de Paris, les modalités d'implantation des façades ou parties de façade à édifier en vis-à-vis d'une limite séparative diffèrent selon...
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07 avril 2021
Les travaux de surélévation d’un bâtiment existant non-conforme aux règles de prospect n’aggravent pas la non-conformité
Le Conseil d'État confirme que, au regard des règles de prospect prévues par les dispositions de l'article UG 7 du règlement du PLU de la ville de Paris qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies que comporte la façade ou partie de façade à édifier et sont indépendantes de la hauteur des constructions, des travaux tendant à la surélévation au droit d'un bâtiment implanté en méconnaissance...
