PLU
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31 janvier 2025
Précisions en matière de contentieux des PLU
Par une décision du 27 janvier 2025, le Conseil d'Etat juge que les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan. En l'espèce, la CAA de Bordeaux a annulé le jugement qui avait annulé la délibération d'un conseil municipal d'une commune ayant approuvé la révision de son PLU, en tant que celui-ci avait classé en zone...
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02 décembre 2024
Point de départ du délai au-delà duquel l’ouverture à l’urbanisation d’une zone « à urbaniser » nécessite de réviser le PLU
Le Conseil d'Etat clarifie le point de départ du délai de 6 ans au-delà duquel l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser (« AU ») nécessite de procéder à la révision du PLU. Les documents graphiques du règlement du PLU délimitent les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N) : article R. 151-17 du code de l'urbanisme. Le zonage AU s'applique à des terrains non-bâtis...
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21 novembre 2024
Paris adopte son PLU bioclimatique !
Quatre ans après avoir prescrit la révision de son PLU, la Ville de Paris a adopté, ce mercredi 20 novembre, son nouveau PLU bioclimatique. L'adoption de ce plan constitue un tournant décisif pour le modèle de développement urbain de Paris et participe, avec trois autres documents qui ont également votés par le Conseil de Paris[1], à adapter la ville au dérèglement climatique. Pour mémoire, le PLU bioclimatique a fait l'objet...
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13 novembre 2024
Mise en compatibilité d’un PLU : justification de l’intérêt général du projet
Par un arrêt du 7 novembre 2024, la CAA de Nantes donne une illustration intéressante d'un projet déclaré d'intérêt général, permettant la mise en compatibilité du PLU d'une commune. En application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, il est possible d'adapter un PLU pour permettre la réalisation d'un projet déterminé, en recourant à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du document...
