Par une décision du 27 janvier 2025, le Conseil d’Etat juge que les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan.

En l’espèce, la CAA de Bordeaux a annulé le jugement qui avait annulé la délibération d’un conseil municipal d’une commune ayant approuvé la révision de son PLU, en tant que celui-ci avait classé en zone naturelle la parcelle dont était propriétaire la requérante.

Cette dernière invoquait l’insuffisante information des élus avant la séance arrêtant le projet de PLU, en soutenant que :

• la convocation des conseillers municipaux à la séance au cours de laquelle le projet avait été arrêté avant l'enquête publique, ne précisait pas suffisamment que ce point était à l'ordre du jour du conseil municipal, en méconnaissance de l'article L. 2121-10 du CGCT ; et

• la même convocation n'était pas accompagnée de la note explicative de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 du même code pour les communes de 3 500 habitants et plus.

Saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la CAA de Bordeaux, le Conseil d’Etat précise que les spécificités de la procédure d'élaboration ou de révision du PLU impliquent que le conseil municipal est nécessairement conduit à se prononcer, lors de l’adoption définitive du PLU ou de sa révision, sur le contenu de ce document. En outre, il souligne l'absence d'effet propre de la phase arrêtant le projet de plan avant l'enquête publique.

Par conséquent, la Haute-Juridiction estime que les moyens tirés de l’irrégularité de la délibération arrêtant le projet du PLU sont inopérants à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le plan (v. dans le même sens, CE 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902, s’agissant du moyen, soulevé par la voie de l’exception, tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du plan).

Conseil d'Etat 27 janvier 2025, n°490508