PLU
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15 mars 2024
L’utilisation des sols non conforme au PLU est constitutive d’une infraction pénale pouvant aboutir à mettre en conformité les lieux ou les ouvrages
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux importantes décisions à publier au Bulletin en matière de contentieux pénal de l'urbanisme, précisant que : l'affectation à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ; cette utilisation non conforme peut donner lieu...
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11 janvier 2024
PLU bioclimatique de Paris : l’enquête publique est ouverte !
La révision du PLU de Paris se poursuit : le projet de PLU bioclimatique arrêté par le Conseil de Paris en juin dernier est soumis à enquête publique depuis le 8 janvier 2024. Les observations du public pourront être recueillies jusqu'au 29 février 2024 à 17 heures. L'enquête publique est une étape clé de la procédure de révision du PLU de Paris puisqu'elle permet au public – particuliers comme professionnels – de formuler...
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22 août 2023
Les dérogations aux règles de densité en faveur du logement peuvent porter sur les règles de gabarit-enveloppe
Par une décision du 10 juillet 2023, le Conseil d'Etat se prononce sur les modalités d'application des dérogations aux règles du PLU prévues par l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme (tel que modifié par la loi « ELAN »), pouvant être accordées aux projets de transformation d'immeubles existants soumis à PC, dans le but de favoriser la production de logements. Pour mémoire, la possibilité de recourir à ces dérogations...
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19 juin 2023
Modalités d’application dans le temps des documents d’urbanisme et étendue des droits attachés au PC
Par une décision du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat précise que les dispositions d'un PLU entrées en vigueur postérieurement à la date de délivrance d'un PC ont une incidence sur l'utilisation du terrain de la construction autorisée. En l'espèce, un PC a été délivré en 1959 pour la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux...
