PLU
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20 mai 2022
Dérogation au PLU – Contrôle juridictionnel
Le Conseil d'État précise l'office du juge s'agissant de l'exercice, par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire, de sa faculté d'accorder ou d'imposer l'application d'une dérogation à une règle générale du plan local d'urbanisme (PLU). Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d'État rappelle que la faculté pour l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire, d'accorder ou d'imposer...
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17 novembre 2021
Le Conseil de Paris vient de débattre des orientations générales du PADD
Ce mardi 16 novembre se déroulait le débat sur les orientations générales du PADD de la ville de Paris, sur la base d'un support remis aux élus détaillant lesdites orientations. Le conseil de Paris a adopté un vœu afin de permettre à la ville d'opposer un sursis à statuer pour certains projets jusqu'à l'adoption du nouveau PLU. Pour rappel, les orientations principales du Projet d'aménagement et de développement durable...
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20 octobre 2021
Une enquête publique complémentaire ne permet pas de régulariser une étude d’impact insuffisante
Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a précisé que, s'il est possible de régulariser les inexactitudes et insuffisances qui entachent l'étude d'impact sur la base de laquelle a été organisée une enquête publique, cela ne peut se faire que par le biais d'une nouvelle enquête publique et non par celui d'une enquête publique complémentaire. Par une délibération du 15 juin 2018, le conseil de la...
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14 octobre 2021
Précisions sur les modalités d’appréciation de la compatibilité des PLU au SDRIF
Le Conseil d'État rappelle qu'au sein de la région d'Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région. Reprenant le considérant de principe issu de la jurisprudence antérieure portant sur la compatibilité des PLU avec les...
