Recevabilité
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01 juillet 2025
Transmission d’un recours gracieux par voie postale : il interrompt le délai de recours contentieux en fonction de la date de son expédition, et non plus de la date de sa réception
Auparavant, seule la date à laquelle le recours administratif facultatif (gracieux ou hiérarchique) a été reçu par l'administration devait être prise en considération pour déterminer s'il proroge le délai de recours contentieux (CE 27 mars 1991, Préfet de la Haute-Garonne, n°114854). En pratique, cette règle imposait aux requérants d'anticiper par mesure de prudence leur envoi, compte tenu de l'allongement des délais...
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14 mai 2024
Dépôt de la requête par voie postale : la recevabilité s’apprécie à sa date d’envoi et non plus à sa date de réception
Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence s'agissant des règles de saisine de la juridiction administrative par courrier postal. Jusqu'à peu, la recevabilité du recours contentieux formé par voie postale devant le juge administratif s'appréciait à sa date de réception par la juridiction, et non à sa date d'envoi par le requérant. En pratique, cette règle imposait aux justiciables d'anticiper leur envoi pour que le...
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10 février 2023
Délai de contestation d’un permis de construire modificatif
Dans une décision du 1er février 2023, le Conseil d'Etat précise qu'un permis de construire modificatif (PCM) intervenu au cours de l'instance portant sur PC initial peut être contesté par l'une des parties tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ou de délai. Pour rappel, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : "lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de...
