Taxe de 3%
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20 avril 2023
Taxe de 3% : un immeuble donné en location meublée n’est pas considéré comme affecté à une activité professionnelle et reste dans le champ de la taxation
L'article 990 D du Code général des impôts soumet à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens. Les dispositions des articles 990 D et suivants du Code général des impôts...
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16 mars 2023
Taxe de 3 % : le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas de régularisation tardive
L'administration fiscale admet que, lorsqu'un contribuable n'a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l'engagement prévu par la loi, celui-ci n'a pas à acquitter la taxe de 3 % s'il régularise sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure par l'administration fiscale. Cette mesure de tolérance ne s'applique qu'à la première demande de régularisation et pour l'ensemble des années non prescrites (voir en...
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10 mars 2023
Taxe de 3 % : le droit à l’erreur instauré par la réponse ministérielle Loncle ne s’applique pas aux déclarations incomplètes ou erronées
La tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 s'applique uniquement aux contribuables n'ayant pas déposé de déclarations de taxe de 3 % mais ne s'applique pas aux contribuables ayant souscrit des déclarations incomplètes ou erronées. Pour rappel, l'administration fiscale admet que, lorsqu'un contribuable n'a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l'engagement prévu par la loi,...
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24 février 2023
Taxe de 3 % sur les immeubles : les actes de procédure doivent être notifiés à l’ensemble des débiteurs solidaires
La Cour d'appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision dans l'affaire Lupa en matière de taxe de 3 % après que son premier arrêt ait été cassé par la Cour de cassation (voir Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-11.771 : la Cour avait considéré que la société Lupa ne pouvait plus bénéficier de son droit à l'erreur). Pour rappel, la société anonyme de droit luxembourgeois Lupa détenait indirectement plusieurs...
