Vente immobilière
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25 novembre 2025
Clause de réserve de propriété : l’action en revendication du vendeur n’est pas soumise au délai de prescription des actions personnelles et mobilières
Par un arrêt rendu le 19 novembre 2025 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'action en revendication du vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété échappe au délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières prévu par l'article 2224 du Code civil. En l'espèce, un vendeur a cédé le 1er juin 2011 un navire à un acquéreur, l'acte de vente précisant...
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21 février 2025
Vente immobilière : vente « en l’état » et « servitudes non-apparentes », portée des clauses d’exonération de garantie du vendeur
Par un arrêt en date du 13 février 2025, la Cour de cassation a considéré qu'une clause stipulant que l'acquéreur d'un bien immobilier prend ce dernier « en l'état » et s'interdit tous recours contre ses vendeurs pour quelque cause que ce soit : « notamment en raison des vices cachés », ne permet pas, faute de le prévoir expressément, d'écarter la garantie des vendeurs au titre des servitudes non apparentes. En l'espèce, le...
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03 décembre 2024
Promesse de vente unilatérale : confirmation de l’impossibilité pour le promettant de se rétracter
Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation fait une nouvelle fois application du principe selon lequel le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente avait été consentie pour quatre années à compter du 1er novembre 1971, durée tacitement prorogée et prenant fin un an...
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01 octobre 2024
Un pacte de préférence conclu sans durée n’encourt pas la nullité
Par un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de résiliation d'un pacte de préférence conclu sans durée, les bénéficiaires de ce pacte pouvaient exercer leur droit de préférence. Le 19 juillet 1990, Monsieur D consent un pacte de préférence à Monsieur et Madame U sans limitation de durée sur un bien lui appartenant. Le 16 mai 2011, Monsieur D envisage de vendre celui-ci à une tierce personne....
