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14 janvier 2022

Tour d’horizon des nouveautés en matière de fiscalité de l’urbanisme au 1er janvier 2022

Plusieurs mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022, en matière de fiscalité de l’urbanisme :

  • certaines modifications du régime de la taxe d’aménagement, issues de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ayant trait (i) à l’exonération des places de stationnement (« les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical» sont désormais exonérées de taxe d’aménagement – articles 331-7 et L. 331-8 du code de l’urbanisme) et (ii) à la faculté d’augmenter jusqu’à 20 % le taux de la part communale par une délibération motivée, « si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs » (article L. 331-15 du code de l’urbanisme). Ces mesures s’ajoutent à celle adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Par ailleurs, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, ont été révisées par l’arrêté du 29 décembre 2021 ;
  • l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France (arrêté du 28 décembre 2021) ;
  • la fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive, pour l’année 2022 (arrêté du 27 décembre 2021).
06 novembre 2023
Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit la notion de « friche » dans le code de l’urbanisme, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser cette notion. Tel est l’objet du projet de décret actuellement soumis à la consultation publique. La […]

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18 janvier 2024
La Cour administrative d’appel de Marseille admet que, lorsque le pétitionnaire ignore légitimement l’intervention d’une autorisation d’urbanisme tacite, la caducité prévue par l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ne saurait lui être opposée. Dans cette affaire, un particulier a déposé en mairie une déclaration préalable (DP) portant notamment sur la réfection et la surélévation […]

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15 octobre 2021
Le Conseil d’État précise que la seule circonstance qu’une requête en référé-suspension soit introduite plusieurs mois après l’introduction du recours au fond contre un permis de construire ne suffit pas à renverser la présomption d’urgence issue de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme. Toutefois, cette requête doit – à peine d’irrecevabilité – être introduite […]

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21 mars 2023
Un décret et un arrêté en date du 8 mars 2023 apportent des précisions sur les dérogations aux règles de hauteur et de gabarit du PLU, dont peuvent bénéficier les projets de constructions qualifiés d’exemplaires aux plans énergétique ou environnemental. D’une part, le décret précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de […]

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28 septembre 2023
L’arrêté du 11 septembre 2023 adapte le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP – issu de l’arrêté du 25 juin 1980 -, concernant les dispositifs d’alerte. Ainsi, aux termes de la notice de présentation, « l’arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner […]

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13 avril 2023
Par une décision du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat consacre le bénéfice de la cristallisation des moyens prévue par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme  au permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Ainsi, dans le cadre d’un recours contre un PC valant AEC formé notamment par un professionnel dont l’activité, […]

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