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14 janvier 2022

Tour d’horizon des nouveautés en matière de fiscalité de l’urbanisme au 1er janvier 2022

Plusieurs mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022, en matière de fiscalité de l’urbanisme :

  • certaines modifications du régime de la taxe d’aménagement, issues de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ayant trait (i) à l’exonération des places de stationnement (« les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical» sont désormais exonérées de taxe d’aménagement – articles 331-7 et L. 331-8 du code de l’urbanisme) et (ii) à la faculté d’augmenter jusqu’à 20 % le taux de la part communale par une délibération motivée, « si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs » (article L. 331-15 du code de l’urbanisme). Ces mesures s’ajoutent à celle adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Par ailleurs, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, ont été révisées par l’arrêté du 29 décembre 2021 ;
  • l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France (arrêté du 28 décembre 2021) ;
  • la fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive, pour l’année 2022 (arrêté du 27 décembre 2021).
23 octobre 2024
La commune de Toulouse a procédé, avec l’autorisation du syndicat des copropriétaires concerné, au réaménagement de certaines parties communes d’un ensemble immobilier privé afin de transformer une dalle-terrasse en esplanade. Plusieurs désordres en provenance de cette dalle ont impacté un locataire de l’ensemble immobilier qui a alors assigné le syndicat des copropriétaires devant le TJ […]

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18 mai 2022
Dans une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Pour mémoire, selon l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, les modalités d’implantation des façades ou parties de façade […]

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27 février 2023
Il y a plus de deux ans, la Ville de Paris lançait la révision de son PLU avec l’ambition de lui donner une dimension « bioclimatique », et ainsi d’intégrer davantage les « enjeux de la transition énergétique » et la « protection de l’environnement. » Après une première phase de concertation relative au diagnostic territorial au printemps 2021, le Conseil […]

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01 décembre 2021
Après l’annulation d’un refus de permis de construire, le pétitionnaire bénéficie du maintien des règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme. Lorsqu’un permis de construire, sollicité dans le délai de validité de dix-huit mois d’un certificat d’urbanisme, a été refusé et que ce refus est annulé après l’expiration du délai de dix-huit mois, […]

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08 décembre 2023
En matière d’urbanisme commercial, une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des clarifications sur les modalités de calcul de la « surface de vente », à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 opérant un revirement de jurisprudence sur la prise en compte, dans le calcul de […]

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Le 1er octobre 2021, le Conseil d’État a rendu publique sa plateforme dédiée à l’open data des décisions de justice administrative. L’intégralité des décisions rendues depuis le 30 septembre 2021 y sera disponible. Les décisions y seront versées deux fois par mois et classées dans un répertoire en fonction de l’année et du mois durant […]

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