Plusieurs mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022, en matière de fiscalité de l’urbanisme :
- certaines modifications du régime de la taxe d’aménagement, issues de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ayant trait (i) à l’exonération des places de stationnement (« les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical» sont désormais exonérées de taxe d’aménagement – articles 331-7 et L. 331-8 du code de l’urbanisme) et (ii) à la faculté d’augmenter jusqu’à 20 % le taux de la part communale par une délibération motivée, « si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs » (article L. 331-15 du code de l’urbanisme). Ces mesures s’ajoutent à celle adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Par ailleurs, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, ont été révisées par l’arrêté du 29 décembre 2021 ;
- l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France (arrêté du 28 décembre 2021) ;
- la fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive, pour l’année 2022 (arrêté du 27 décembre 2021).