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14 janvier 2022

Tour d’horizon des nouveautés en matière de fiscalité de l’urbanisme au 1er janvier 2022

Plusieurs mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022, en matière de fiscalité de l’urbanisme :

  • certaines modifications du régime de la taxe d’aménagement, issues de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ayant trait (i) à l’exonération des places de stationnement (« les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical» sont désormais exonérées de taxe d’aménagement – articles 331-7 et L. 331-8 du code de l’urbanisme) et (ii) à la faculté d’augmenter jusqu’à 20 % le taux de la part communale par une délibération motivée, « si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs » (article L. 331-15 du code de l’urbanisme). Ces mesures s’ajoutent à celle adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Par ailleurs, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, ont été révisées par l’arrêté du 29 décembre 2021 ;
  • l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France (arrêté du 28 décembre 2021) ;
  • la fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive, pour l’année 2022 (arrêté du 27 décembre 2021).
21 juillet 2021
Le Conseil d’État précise les erreurs matérielles d’un PLU pouvant être corrigées grâce à une procédure de modification simplifiée, tout en estimant qu’il lui revient d’exercer un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si la modification pouvait être faite par la procédure simplifiée. Dans cette espèce, le Conseil d’État juge que le […]

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07 mai 2024
Par une décision du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de PCM porte également sur d’autres travaux ne respectant pas le permis initial. Dans la présente affaire, un PC a été délivré à […]

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18 janvier 2024
Par un arrêt du 28 décembre 2023, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris précise l’étendue des pouvoirs du juge pour qualifier la destination et la sous-destination d’un local à l’occasion d’une demande de substitution de motifs effectuée par l’administration. En l’espèce, une société avait déposé, le 10 mars 2021, une déclaration préalable (DP) tendant […]

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28 juillet 2023
L’injonction de procéder au réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.  Par un arrêté 2 décembre 2021, le maire de la commune des Deux Alpes a refusé de délivrer un permis de construire (PC). A la demande du pétitionnaire, le juge […]

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15 octobre 2021
Dans cette décision, le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles ne sont pas applicables aux refus de permis de construire. Partant, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée, qui n’est pas nouvelle […]

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24 juin 2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l’article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie […]

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