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16 décembre 2021

RE 2020 : parution du décret relatif aux attestations et études à produire à l’appui des permis de construire

Un décret publié le 1er décembre 2021 définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.

Le décret prévoit que sont jointes :

(i) lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : les attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.

(ii) uniquement lors du dépôt de la demande de permis de construire, les attestations de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie (nouveaux articles R. 431-16 j) et R. 462-4-1 du code de l’urbanisme).

Ces attestations ont vocation à remplacer les précédentes attestations exigées au titre de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Les dispositions du décret et plus largement la réglementation environnementale RE 2020 s’appliquent à compter du :

  • 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ;
  • 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire;
  • 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.

Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

29 juin 2022
Dans cette décision du 20 juin 2022, le Conseil d’État précise que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut s’autosaisir de l’ensemble des projets dont la surface de vente est supérieure ou égale à 20.000 m² et de ceux ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet. En l’espèce, […]

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21 décembre 2021
Pour rappel, l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme dispose que « sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Le Conseil d’Etat considère que les circonstances que (i) le recours […]

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11 juin 2021
L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, codifié à l’article L. 324-1-1 et s. du code du tourisme, autorise les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme à soumettre à autorisation la […]

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13 octobre 2021
Le titulaire d’un marché public de travaux peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à cette opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, sans devoir se limiter à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance des textes applicables, en invoquant notamment un manquement aux stipulations des contrats […]

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15 octobre 2021
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont le décret d’application n° 2021-1311 a été publié le même jour, a vocation à simplifier, comme l’indique son intitulé, le régime de publicité et d’entrée […]

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12 janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux formulaires Cerfa sont en ligne sur le site service-public.fr : Formulaire n° 13409*11 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions Formulaire n° 13406*11 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou […]

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