Un décret publié le 1er décembre 2021 définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
Le décret prévoit que sont jointes :
(i) lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : les attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
(ii) uniquement lors du dépôt de la demande de permis de construire, les attestations de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie (nouveaux articles R. 431-16 j) et R. 462-4-1 du code de l’urbanisme).
Ces attestations ont vocation à remplacer les précédentes attestations exigées au titre de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Les dispositions du décret et plus largement la réglementation environnementale RE 2020 s’appliquent à compter du :
- 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ;
- 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire;
- 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.