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16 décembre 2021

RE 2020 : parution du décret relatif aux attestations et études à produire à l’appui des permis de construire

Un décret publié le 1er décembre 2021 définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.

Le décret prévoit que sont jointes :

(i) lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : les attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.

(ii) uniquement lors du dépôt de la demande de permis de construire, les attestations de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie (nouveaux articles R. 431-16 j) et R. 462-4-1 du code de l’urbanisme).

Ces attestations ont vocation à remplacer les précédentes attestations exigées au titre de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Les dispositions du décret et plus largement la réglementation environnementale RE 2020 s’appliquent à compter du :

  • 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ;
  • 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire;
  • 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.

Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

16 décembre 2022
Aux termes de deux réponses ministérielles, le champ d’application du permis d’aménager modificatif et celui des sanctions encourues en cas d’infraction au lotissement ont été précisés. S’agissant tout d’abord du champ d’application du permis d’aménager (PA) modificatif, le ministre rappelle les grands principes selon lesquels : seul un PA en cours de validité peut faire l’objet […]

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21 décembre 2022
Par une décision du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise la notion de confirmation d’une demande de permis de construire après annulation juridictionnelle du refus initial de délivrer ce permis. Il précise également l’office du juge en matière de régularisation. Dans cette affaire, une mairie a été enjointe de délivrer un PC après que […]

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19 octobre 2022
Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été publié au JO du 14 octobre 2022. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a instauré un principe général d’interdiction […]

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06 février 2024
Par une décision du 30 janvier 2024, le Conseil d’Etat précise que la notification d’un recours contentieux contre un PC au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet répond aux exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En l’espèce, les requérants avaient adressé la notification de leur recours […]

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14 octobre 2021
Le Conseil d’État rappelle qu’au sein de la région d’Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région. Reprenant le considérant de principe issu de […]

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19 juin 2023
Par une décision du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat précise que les dispositions d’un PLU entrées en vigueur postérieurement à la date de délivrance d’un PC ont une incidence sur l’utilisation du terrain de la construction autorisée. En l’espèce, un PC a été délivré en 1959 pour la construction d’un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, […]

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