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28 mars 2022

Orientations pour l’instruction des demandes d’agrément relatives aux centres de données en Ile-de-France

Au regard du nombre important de projets de centres de données (ou data centers) agréés ces dernières années et des spécificités de ces installations (emprise foncière importante, consommation électrique élevée), la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France a élaboré des orientations ayant pour objet de fixer, dans le cadre de la procédure d’agrément de l’immobilier d’entreprise, les critères examinés par l’État pour l’implantation de ces centres de données en Île-de-France.

Pour mémoire, les projets de centres de données sont soumis à agrément à partir de 5.000 m² de surface de plancher.

L’instruction des demandes d’agrément des centres de données repose sur les deux critères fondamentaux suivants :

  • L’impact du projet en termes d’aménagement du territoire, notamment au regard de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (sobriété foncière).
  • La sobriété et l’efficacité énergétique, notamment au regard des consommations énergétiques et de la valorisation de la chaleur générée.

Ces nouvelles orientations – dépourvues de valeur juridique – sont prises en compte dans l’instruction des demandes d’agrément portant sur une opération à usage principal de centres de données déposées depuis le 1er mars 2022.

En parallèle, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a également publié une « Note d’éclairage de la MRAe Île-de-France sur l’implantation des centres de données », à destination des porteurs de projet et des collectivités locales.

Fiche repère : Instruction des demandes d’agréments relatives aux centres de données

Note d’éclairage de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Île-de-France sur l’implantation des centres de données

30 juin 2022
Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 précise les modalités selon lesquelles les propriétaires peuvent exercer un droit de surplomb sur un fonds voisin afin d’isoler thermiquement leur bâtiment par l’extérieur. Ce décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2022, est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction […]

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18 mai 2022
Dans une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Pour mémoire, selon l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, les modalités d’implantation des façades ou parties de façade […]

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27 juillet 2021
L’arrêté du 27 juillet 2021, publié au JORF le 29 juillet 2021, créant l’article A. 423-5 du code de l’urbanisme, définit les attentes auxquelles le téléservice, prévu à l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme et permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, […]

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16 juillet 2021
Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique une modification du règlement de son PLU dans un sens déterminé, la commune doit faire application, en fonction de la nature et de l’importance de la modification requise, de l’une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU. Le Conseil […]

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Par une décision du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat, saisi notamment par des professionnels de l’immobilier, s’est prononcé sur la légalité du décret  n° 2022-422 du 25 mars 2022 introduisant le dispositif de « clause-filet ». Il valide l’essentiel du dispositif, tout en clarifiant les conséquences de l’activation de cette clause sur les délais d’instruction des autorisations […]

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30 juin 2022
Par une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État considère que le délai de recours ouvert à un tiers pour contester le refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, court dès la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, même en l’absence d’accusé de réception de cette demande. […]

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