Pour apprécier si une autorisation d'urbanisme illégale peut être régularisée, le juge administratif ne prend en compte que les règles d'urbanisme applicables à la date à laquelle il statue.

Or, même si le terrain d'assiette du projet est devenu inconstructible, du fait d'une modification des règles d'urbanisme depuis la délivrance du permis contesté, une telle circonstance ne fait pas, par elle-même, obstacle à toute régularisation.

En effet, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient au juge de tenir compte des dispositions en vigueur "en tant seulement qu'elles sont relatives au vice relevé".

Concrètement, même si le terrain est devenu inconstructible, seules doivent être prises en compte les règles applicables au vice en cause pour apprécier si elles rendent sa régularisation possible.

En l'espèce, le Conseil d'Etat juge que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant toute possibilité de régulariser le permis alors que les deux seuls vices retenus par lui avaient trait, d'une part, à l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation et, d'autre part, au traitement architectural des façades.

Conseil d'Etat 31 mars 2026, n° 494252