Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
2 avril 2021

Précisions relatives aux modalités d’entrée en vigueur du PLU d’une commune couverte par un SCOT

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le PLU d’une commune couverte par un SCOT entre en vigueur, et est en conséquence opposable aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

La décision du 2 avril 2021 rappelle ainsi que, en application des dispositions de l’ancien article L. 123-12 du code de l’urbanisme (actuel article L. 153-23) et de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération approuvant un PLU est exécutoire à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

  • la date de sa publication;
  • la date de sa transmission au préfet.

Si le code de l’urbanisme impose que cette délibération soit affichée pendant un mois et que cet affichage soit mentionné par voie de presse, le Conseil d’Etat juge que « le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d’entrée en vigueur du [PLU] ».

L’entrée en vigueur du PLU d’une commune couverte par un SCOT n’est ainsi nullement conditionnée à l’expiration du délai d’un mois d’affichage de la délibération l’approuvant, contrairement à ce que la cour administrative d’appel avait jugé.

 

CE 2 avril 2021, n° 427736

23 mars 2023
La Cour administrative d’appel de Lyon définit l’office des commissions d’aménagement commercial lorsque le pétitionnaire fractionne artificiellement son projet. Tout d’abord, la Cour précise que la seule circonstance qu’un pétitionnaire aurait artificiellement fractionné son projet, en vue d’éviter que la CNAC ne se livre à une appréciation globale de ses impacts, ne justifie pas un […]

Découvrir l’article

07 janvier 2022
L’expérimentation du seuil de soumission à AEC à Paris à 400 m² a pris fin le 31 décembre 2021. Désormais, le seuil d’autorisation des projets commerciaux est repassé à 1.000 m² comme pour l’ensemble du territoire national. En principe, le seuil au-delà duquel la création et l’extension d’un magasin de commerce ou d’un ensemble commercial […]

Découvrir l’article

08 février 2023
La procédure à suivre devant les juridictions administratives relève de la compétence réglementaire. La circonstance que l’article L. 632-2 du code du patrimoine ne précise pas la nature obligatoire ou non du recours contre l’avis de l’ABF sur certains travaux et ne méconnait donc pas les droits et libertés que la Constitution garantit. Les articles […]

Découvrir l’article

18 mai 2022
Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et la démolition d’une construction existante, il convient d’apprécier l’impact, sur le site, du remplacement de la construction existante par la construction projetée, et non de la seule démolition. En application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, « le projet […]

Découvrir l’article

Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d’utiles précisions en matière de contentieux de l’urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l’obligation de notification à l’auteur et au bénéficiaire du PC de l’appel ou du pourvoi […]

Découvrir l’article

21 avril 2023
Pour apprécier la gravité de l’atteinte portée aux conditions d’éclairement d’une pièce d’un immeuble voisin par l’implantation d’une construction en limite séparative, il convient notamment de tenir compte de la destination et du rôle de cette pièce dans le niveau d’éclairement d’ensemble du ou des appartements concernés. L’article UG 7.1 du règlement du plan local […]

Découvrir l’article