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2 avril 2021

Précisions relatives aux modalités d’entrée en vigueur du PLU d’une commune couverte par un SCOT

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le PLU d’une commune couverte par un SCOT entre en vigueur, et est en conséquence opposable aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

La décision du 2 avril 2021 rappelle ainsi que, en application des dispositions de l’ancien article L. 123-12 du code de l’urbanisme (actuel article L. 153-23) et de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération approuvant un PLU est exécutoire à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

  • la date de sa publication;
  • la date de sa transmission au préfet.

Si le code de l’urbanisme impose que cette délibération soit affichée pendant un mois et que cet affichage soit mentionné par voie de presse, le Conseil d’Etat juge que « le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d’entrée en vigueur du [PLU] ».

L’entrée en vigueur du PLU d’une commune couverte par un SCOT n’est ainsi nullement conditionnée à l’expiration du délai d’un mois d’affichage de la délibération l’approuvant, contrairement à ce que la cour administrative d’appel avait jugé.

 

CE 2 avril 2021, n° 427736

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