Référé suspension contre un retrait d’autorisation d’urbanisme : l’urgence est présumée

Thibault Fromentin

Lorsqu'un recours est formé contre une décision de refus d'autorisation d'urbanisme et qu'il est assorti d'un référé suspension, la condition d'urgence est présumée satisfaite (article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme).

Or, la décision retirant une autorisation d'urbanisme a de facto les mêmes effets qu'une décision de refus.

Le Conseil d'Etat expose donc que la présomption d'urgence de l'article L. 600-3-1 s'applique également au référé dirigé contre la décision qui procède au retrait d'une autorisation d'urbanisme.

Conseil d'Etat 17 juin 2026, n° 513099

Des actualités qui pourraient vous intéresser

Voir les articles

Autre

01 juillet 2025

Transmission d’un recours gracieux par voie postale : il interrompt le délai de recours contentieux en fonction de la date de son expédition, et non plus de la date de sa réception

Auparavant, seule la date à laquelle le recours administratif facultatif (gracieux ou hiérarchique) a été reçu par l'administration devait être prise en considération pour déterminer s'il proroge le délai de recours contentieux (CE 27 mars 1991, Préfet de la Haute-Garonne, n°114854). En pratique, cette règle imposait aux requérants d'anticiper par mesure de prudence leur envoi, compte tenu de l'allongement des délais...

Autre

14 mai 2024

Dépôt de la requête par voie postale : la recevabilité s’apprécie à sa date d’envoi et non plus à sa date de réception

Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence s'agissant des règles de saisine de la juridiction administrative par courrier postal. Jusqu'à peu, la recevabilité du recours contentieux formé par voie postale devant le juge administratif s'appréciait à sa date de réception par la juridiction, et non à sa date d'envoi par le requérant. En pratique, cette règle imposait aux justiciables d'anticiper leur envoi pour que le...

Autre

13 mars 2024

#MIPIM

Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2024

Rejoignez-nous à Cannes du 12 au 15 mars 2024 pour le MIPIM, le plus grand évènement mondial du marché de l'immobilier ! Nos équipes Opérations & financements immobiliers, Fiscal, Droit public, énergie & environnement, Fusions-acquisitions / Droit des sociétés et Banque & Finance seront présentes à Cannes notamment lors d'un cocktail organisé à l'occasion du MIPIM jeudi 14 mars pour permettre à nos avocats et leurs...

Autre

15 novembre 2023

Médiation : portée du principe de confidentialité

Les documents émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation, demeurent confidentiels. Par un avis du 14 novembre 2023, le Conseil d'Etat a précisé la portée du principe de confidentialité des pièces et des éléments recueillis au cours d'une médiation, consacré à l'article L. 213-2 du code de justice...

Autre

15 février 2023

La durée d’un pacte d’associés peut être calée sur la durée de la société

Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2023, "la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement" . Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile après délibération de la chambre commerciale, ce qui a son importance quant à la portée de la décision. Un...

Autre

07 février 2023

SAS : l’exclusion des associés sous les feux de l’actualité

Quoiqu'elle soit en pratique fortement concurrencée par l'usage des clauses de leaver stipulées dans des pactes extrastatutaires sous forme de promesses unilatérales de vente sous condition suspensive, la clause d'exclusion demeure une prévision statutaire très souvent incontournable dans les sociétés teintées d'un certain intuitus personae, et ce en particulier dans les sociétés par actions simplifiées...