Par un arrêté ministériel du 18 mars 2025, paru le 26 mars 2025 au Journal Officiel, les critères d'assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) sont modifiés.

L’article PS 1 modifié du règlement de sécurité exclut du champ d’application des ERP :

• les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage d'habitation au sens de l'article 141-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et disposant, au plus, de 10 places ouvertes à des personnes non résidentes de ces bâtiments. Les places mises à disposition des personnes non résidentes pour des durées supérieures ou égales à 30 jours consécutifs n'entrent pas dans le décompte du seuil des 10 places[1];
• les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage professionnel au sens de l’article susvisé dont les places sont réservées aux usagers de ces bâtiments, ainsi que ceux disposant de places ouvertes à des personnes non usagers de ces bâtiments pour des durées exclusivement supérieures ou égales à 30 jours consécutifs.

Ainsi, les usagers ponctuels d’un parc de stationnement d’un bâtiment d’habitation ou de bureau sont considérés comme du « public » durant les 30 premiers jours consécutifs de leur utilisation du parking. Dans ces conditions – et dès lors que plus de 10 places de stationnement sont concernées, dans le cas d’un bâtiment d’habitation –, le parc de stationnement est assujetti à la réglementation applicable aux ERP.

Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

[1] V. l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, qui prévoyait déjà qu’un parc de stationnement d’un immeuble d’habitation, dont plus de 10 places sont utilisées par des personnes extérieures à l'immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, est assujetti à la réglementation applicable aux ERP. Selon la notice explicative, cet arrêté avait pour objectif de répondre au développement, au moyen de plateformes numériques de mise en relation, de la location de courte, voire de très courte durée, d'emplacements de stationnement, seuls, au sein de parcs couverts annexes à un immeuble d'habitation.