La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les modalités d’application de la loi Le Meur dans le temps.

Pour mémoire, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite Le Meur, a modifié la période de référence permettant de déterminer l’usage d’un local : à la date de référence du 1^er janvier 1970 ont été substituées deux périodes de 7 et 30 ans.

En cas de transformation irrégulière d’un local à usage d’habitation, une amende civile – dont le montant maximal a été porté de 50.000 à 100.000 euros par local – peut être prononcée par le président du tribunal judiciaire.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, bénéficiant ainsi du principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure.

Elle considère ensuite que cette loi – en ce qu’elle « modifie les éléments à prendre en considération pour réputer un local à usage d’habitation » - (i) affecte les règles de fond et (ii) « soumet à un régime d’autorisation préalable le changement d’usage de locaux qui n’en relevaient pas en l’état du texte dans sa rédaction antérieure ».

Dans ces conditions, la loi Le Meur, plus sévère que le régime antérieur, ne peut être appliquée de manière rétroactive aux faits précédant son entrée en vigueur. Aussi, lorsque l’amende civile est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant le 21 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne, c’est-à-dire au regard de la seule date de référence du 1^er janvier 1970.

Civ. 3^ème, 10 avril 2025 n° 25-70.002