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12 avril 2024
Transactions en matière d’urbanisme : ne pas confondre enregistrement et publication
A la suite d'un recours formé par deux particuliers contre un permis de construire, la société titulaire de l'autorisation a conclu avec eux, le 11 septembre 2020, une transaction aux termes de laquelle elle devait leur verser la somme de 300 000 euros en contrepartie du désistement de leur recours. Le protocole prévoyait qu'il serait enregistré par le conseil des particuliers dans le mois suivant sa signature en application des...
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12 avril 2024
Agrivoltaïsme : le décret est enfin paru !
Un décret du 8 avril 2024[1], d'application de la loi dite AER[2], entré en vigueur le 10 avril, vient préciser les conditions de mise en place des installations agrivoltaïques et des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Pour rappel, l'article 54 de la loi AER encadre le régime des installations agrivoltaïques, en distinguant (i) les projets agrivoltaïques définis à l'article L....
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09 avril 2024
La responsabilité du géomètre-expert reste engagée en cas d’annulation du règlement d’urbanisme sur la base duquel il a commis une faute
La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. En l'espèce, un lotisseur se plaignait de ce qu'il ne parvenait pas à vendre les lots d'un lotissement en raison d'une erreur de son géomètre-expert, qui s'était vu confier une mission de maîtrise d'œuvre des VRD, dans le calcul de...
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09 avril 2024
Servitude de cour commune : le propriétaire du fonds dominant est tenu de se conformer aux règles d’implantation fixées dans la convention
Lorsqu'un propriétaire consent à grever son fonds d'une servitude de cour commune, le propriétaire du fonds dominant s'oblige, réciproquement, à respecter l'emplacement convenu de la construction. En l'espèce, M. et Mme S avaient conclu avec leur voisin, une SCI, une convention de servitude de cour commune de manière à pouvoir édifier une piscine et un local technique à proximité de la limite séparative. La SCI avait ainsi...
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