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23 janvier 2025
Conséquences indemnitaires de l’abandon d’un projet sélectionné dans le cadre d’un appel à projets
Par un jugement en date du 16 janvier 2025, le TA de Cergy-Pontoise reconnaît la responsabilité de l'Etat et le condamne à indemniser un groupement lauréat d'un appel à projets pour les préjudices subis du fait de l'abandon du projet sélectionné. En 2017, un groupement avait été désigné dans le cadre de l'appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris », organisé notamment par l'Etat, pour réhabiliter un monument ...
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20 janvier 2025
Les constructions proches des sites Seveso désormais soumises à enquête publique
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d'autorisations d'urbanismes situées dans le rayon d'affichage d'un site Seveso sont soumises à une procédure de participation du public. Le décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifie le code de l'urbanisme afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dange...
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17 janvier 2025
Taxe pour création de bureaux : la délivrance d’une autorisation de régularisation n’est pas nécessairement constitutive d’un fait générateur
Le Conseil d'Etat a récemment clarifié les règles relatives à la taxe pour la création de bureaux (TCB) en Île-de-France en jugeant que la prescription en matière de TCB court à compter de la date d'achèvement des travaux de repositionnement, peu important que ceux-ci aient été réalisés de manière irrégulière au regard des règles d'urbanisme. Au cas particulier, la société avait acquis des locaux transformés en bureaux, en...