17 janvier 2025

Taxe pour création de bureaux : la délivrance d’une autorisation de régularisation n’est pas nécessairement constitutive d’un fait générateur

Le Conseil d’Etat a récemment clarifié les règles relatives à la taxe pour la création de bureaux (TCB) en Île-de-France en jugeant que la prescription en matière de TCB court à compter de la date d’achèvement des travaux de repositionnement, peu important que ceux-ci aient été réalisés de manière irrégulière au regard des règles d’urbanisme.

Au cas particulier, la société avait acquis des locaux transformés en bureaux, en violation des règles d’urbanisme, par les propriétaires précédents. Postérieurement, un permis de construire avait été obtenu par la société pour régulariser cette situation.

L’administration fiscale, dont la position avait été confirmée par le Tribunal administratif de Paris, considérait que l’obtention du permis de construire obtenu postérieurement à la réalisation des travaux constituait un fait générateur pour les besoins de la TCB.

Le Conseil d’Etat censure cette position et précise que l’autorisation de régularisation (i) ne constitue pas un fait générateur de la TCB et (ii) ne fait pas courir un nouveau délai de reprise.

Cette décision apporte deux éléments de sécurisation juridique :

  • la stabilité des délais de prescription, qui ne peuvent pas recommencer à courir si les travaux de repositionnement ont été réalisés en période prescrite, et
  • la possibilité de régulariser le changement d’affectation sans encourir de coût fiscal puisque la régularisation de l’autorisation n’est pas -en fonction de la date de réalisation des travaux de repositionnement- un fait générateur de TCB.

Cet arrêt soulève la question de la preuve de la date d’achèvement des travaux de repositionnement qu’il conviendra d’être en mesure de rapporter en cas de discussion avec l’administration.

CE, 20 décembre 2024, n°470275

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