Fiscal
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26 mai 2023
Promotion et prépondérance immobilière : les encours de production ne sont pas pris en compte
Par un arrêt en date du 30 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que les encours de production inscrits à l'actif du bilan d'une société développant un programme immobilier ne peuvent être pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société en matière de plus-values. Pour rappel, la cession de « titres de participations » (au sens de l'article 219, I-a quinquies du CGI) par une...
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26 mai 2023
TVA et prestations para-hôtelières : le régime légal français est-il conforme au droit de l’Union européenne ?
La cour administrative d'appel de Douai a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis portant sur la compatibilité du régime TVA des prestations para-hôtelières au regard des dispositions de la directive 2006/112/CE (« Directive TVA »). Pour rappel, le régime légal français des prestations para-hôtelières écarte l'exonération de TVA relative aux locations meublées ou garnies à usage d'habitation, lorsque « en sus de...
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05 mai 2023
L’essentiel du mois d’Avril
Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d'utiles précisions en matière de contentieux de l'urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l'obligation de notification à l'auteur et au bénéficiaire du PC de l'appel ou du pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle...
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03 mai 2023
TVA sur la marge : nouvelle application du régime défini par la CJUE
Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d'Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s'applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l'acquisition initiale n'a pas été soumise à la TVA, soit qu'elle se trouve en dehors de son champ d'application, soit qu'elle s'en trouve exonérée. Pour mémoire, dans un arrêt du 12 mai 2022 (voir notre post précédent), le Conseil d'Etat a appliqué la...
