Fiscal
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24 février 2023
Taxe de 3 % sur les immeubles : les actes de procédure doivent être notifiés à l’ensemble des débiteurs solidaires
La Cour d'appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision dans l'affaire Lupa en matière de taxe de 3 % après que son premier arrêt ait été cassé par la Cour de cassation (voir Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-11.771 : la Cour avait considéré que la société Lupa ne pouvait plus bénéficier de son droit à l'erreur). Pour rappel, la société anonyme de droit luxembourgeois Lupa détenait indirectement plusieurs...
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22 février 2023
Répartition du coût d’un immeuble entre terrain et constructions : l’administration doit présenter des éléments comparables
Par un jugement en date du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a analysé la pertinence des comparables comptables retenus par l'administration pour contester la répartition comptable entre le terrain et les constructions opérée par un contribuable sur un immeuble précédemment acquis. Se référant aux principes dégagés par la jurisprudence, le tribunal administratif de Dijon rappelle que l'administration, qui entend...
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13 février 2023
Holdings et bénéficiaires effectifs : une évolution qui impose une vigilance accrue
Près de quatre ans après le séisme provoqué par les Danish cases rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 26 février 2019, il est temps de jeter un regard en arrière afin d'évaluer les conséquences de ces secousses sur la fiscalité française des flux transfrontaliers, et particulièrement sur celle des dividendes dans le secteur immobilier. Il ressort de cette rétrospective que l'application de la notion de...
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10 février 2023
TVA et location meublée : la fourniture de prestations de parahôtellerie dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier
La cour administrative d'appel de Lyon apporte un éclairage intéressant sur les situations dans lesquelles des prestations para-hôtelières sont considérées comme étant proposées dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier. Au cas particulier, une indivision offrait en location meublée un appartement par l'intermédiaire d'une société prestataire avec laquelle elle avait conclu un contrat de...
