Fiscal
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23 décembre 2022
TVA immobilière : La TVA facturée à tort n’est pas récupérable lorsque les conditions de la dispense de TVA de l’article 257 Bis sont réunies
Le Conseil d'Etat a récemment confirmé qu'un acquéreur ne peut demander le remboursement d'une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI. Au cas particulier, l'acquéreur d'un immeuble avait sollicité le remboursement d'un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé cette acquisition, demande qui avait finalement été rejetée par...
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23 décembre 2022
VEFA : le dépôt de garantie versé dans le cadre d’un contrat de réservation et conservé par le vendeur doit être soumis à la TVA
Un arrêt de cour administrative d'appel (CAA) a récemment apporté des précisions sur le régime applicable en matière de TVA au dépôt de garantie conservé par le vendeur dans l'hypothèse d'un désistement de l'acheteur. Au cas particulier, une société de promotion immobilière avait conclu avec un acheteur un contrat de réservation portant sur la vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble. L'acheteur avait dans un...
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09 décembre 2022
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise aux droits d’enregistrement
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 30 novembre 2022 que la cession de l'usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière n'est pas soumise aux droits d'enregistrement au taux de 5 %. Seul le droit fixe de 125 € est exigible (enregistrement d'un acte innomé). La Cour de cassation fonde sa décision sur le fait que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé,...
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25 novembre 2022
Projet de loi de finances pour 2023 : création d’une nouvelle taxe annuelle sur les bureaux et d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans le Sud
Afin de financer les grands projets d'infrastructures, le Sénat vient d'adopter deux amendements prévoyant : 1- La création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dans les départements des Bouches du Rhône, du Var et des Alpes Maritimes. Cette nouvelle taxe reprend en grande partie les dispositions de la taxe annuelle sur les bureaux déjà...
