Fiscal
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30 septembre 2021
PLF 2022 – Gestion de fonds immobiliers : l’option à la TVA des commissions pourrait devenir sélective
Pour rappel, les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la TVA en application de l'article 261 C du Code général des impôts (CGI). Cette exonération des activités financières a pour contrepartie de ne pas permettre à ces opérateurs la récupération, totale ou partielle, de la TVA d'amont ayant grevé leurs opérations. Néanmoins, certaines opérations peuvent, sur option, être soumises à cette taxe en...
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20 septembre 2021
Exonération d’IR sur la cession de la résidence principale : aucune durée minimale d’occupation avant la cession
La Cour administrative d'appel de Lyon vient de statuer dans une affaire dans laquelle des contribuables avaient occupé un logement pendant trois mois et demi, qu'ils présentaient comme leur résidence principale, avant de le céder. L'administration fiscale avait contesté le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale (Article 150 U, II, 1° du Code...
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16 septembre 2021
Taxe de 3% sur les immeubles : la preuve de l’identité des associés déclarés doit être apportée par le contribuable
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que la preuve de la réalité de l'identité des actionnaires désignés dans la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s'exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose sur le contribuable. En l'espèce, la Cour a estimé que le contribuable n'avait apporté aucun élément de nature à justifier de l'identité des actionnaires déclarés dans la déclaration n° 2746-SD suite aux...
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15 septembre 2021
Crédit d’impôt au titre des abandons de loyers : précisions pour les associés de SCI non-résidents
La loi de finances rectificative pour 2021 a prolongé de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l'article 39, 12 du CGI). Ce dispositif s'applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu'au 31 décembre 2021 (ce dispositif initialement prévu du 15 avril au 31 décembre 2020 avait...
