Fiscal
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16 septembre 2021
Taxe de 3% sur les immeubles : la preuve de l’identité des associés déclarés doit être apportée par le contribuable
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que la preuve de la réalité de l'identité des actionnaires désignés dans la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s'exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose sur le contribuable. En l'espèce, la Cour a estimé que le contribuable n'avait apporté aucun élément de nature à justifier de l'identité des actionnaires déclarés dans la déclaration n° 2746-SD suite aux...
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15 septembre 2021
Crédit d’impôt au titre des abandons de loyers : précisions pour les associés de SCI non-résidents
La loi de finances rectificative pour 2021 a prolongé de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l'article 39, 12 du CGI). Ce dispositif s'applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu'au 31 décembre 2021 (ce dispositif initialement prévu du 15 avril au 31 décembre 2020 avait...
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10 septembre 2021
Marchand de biens : précisions sur le caractère habituel des ventes immobilières
La Cour administrative d'appel de Marseille précise que ni le caractère commercial de l'objet social d'une SCI ni la qualité de professionnel de l'immobilier de ses actionnaires ne suffisent à établir le caractère habituel d'une vente immobilière en présence d'une transaction isolée. Pour rappel, les opérations réalisées par les marchands de biens relevant des bénéfices industriels et commerciaux doivent présenter un...
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07 septembre 2021
Taxe de 3 % sur les immeubles : la preuve de dépôt de la déclaration doit être apportée par le contribuable
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que la preuve de dépôt de la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s'exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose non pas sur l'administration fiscale mais sur le contribuable. En l'espèce, la Cour estime que la production d'une photocopie de la déclaration n'est pas de nature à prouver que l'original a été adressé en temps utile à l'administration si celle-ci n'est pas...
