Immobilier
-
04 février 2025
Les objectifs de construction de logements sociaux peuvent justifier une RIIPM
Le Conseil d'Etat juge que l'objectif de construction de 20% de logements sociaux sur le territoire d'une commune peut justifier une RIIPM. Le préfet de la Meurthe-et-Moselle avait accordé une dérogation espèces protégées au projet de construction de logements sociaux des sociétés HLM Batigère et Maison familiale Batigère par arrêtés du 16 novembre 2018. Saisi par une association de protection de l'environnement, le tribunal...
-
08 janvier 2025
Bail commercial conclu par un crédit-preneur : sort du dépôt de garantie versé par son locataire
Par un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'un crédit-bailleur était solidairement tenu au remboursement du dépôt de garantie versé par le preneur à bail commercial en l'absence de levée d'option par le crédit-preneur, si le bail ne prévoit pas de motif d'exclusion de son engagement. En l'espèce pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier, une société civile immobilière (la « SCI ») a conclu...
-
03 janvier 2025
Certains Tribunaux de commerce deviennent les Tribunaux des activités économiques (TAE)
L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques pris en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit l'entrée en vigueur de ladite expérimentation au 1er janvier 2025 pour une durée de quatre ans. Les tribunaux de commerce de Paris, Avignon, Auxerre, Le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Saint-Brieuc et Versailles sont renommés...
-
18 décembre 2024
La loi Le Meur sur le meublé de tourisme, une réforme en demi-teinte
La loi Le Meur modifie substantiellement le régime de changement d'usage des locaux d'habitation. Cette réforme apparaît toutefois comme une occasion manquée d'en clarifier le régime, dont les enjeux dépassent largement celui des meublés de tourisme car elle affecte également l'immobilier tertiaire ainsi que les résidences-services et autres formes de coliving. Au contraire, elle renforce la complexité du dispositif et augmente les...
