Immobilier
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19 juillet 2022
Baux commerciaux : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer est valable
Par un arrêt en date du 22 juin 2022, la Cour de cassation a validé la clause d'un bail commercial instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, en fonction d'un pourcentage fixe, sans référence à un indice économique. Aux termes d'un bail commercial conclu en 2009, les parties étaient expressément convenues que le loyer serait révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le premier janvier de chaque année. Le...
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13 juillet 2022
La notion de grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil
Par un arrêt en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé sa position de principe selon laquelle "les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale". Article publié dans la Lettre M2 de juillet-août 2022
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30 juin 2022
Covid-19 et loyers : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire. Les questions qui lui ont été posées sont les suivantes : Les mesures prises par les autorités publiques écartent-elles le droit commun de la relation contractuelle ? ...
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30 juin 2022
Publication d’un décret relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur
Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 précise les modalités selon lesquelles les propriétaires peuvent exercer un droit de surplomb sur un fonds voisin afin d'isoler thermiquement leur bâtiment par l'extérieur. Ce décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2022, est pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), comme prévu par l'article 172 de la loi n°2021-1104 du 22 août...
