Urbanisme
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28 juillet 2022
Régularisation d’une DUP emportant mise en compatibilité d’un PLU : précisions procédurales bienvenues
Par une décision du 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat précise les moyens susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un recours contre la mesure de régularisation d'une déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme (POS et PLU), ainsi que les pouvoirs du préfet dans le cadre d'une telle régularisation. Tout d'abord, le Conseil d'Etat étend aux documents d'urbanisme une solution déjà...
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13 juillet 2022
Modalités de contestation de l’avis défavorable de la CNAC intervenu postérieurement au refus du permis de construire valant AEC
L'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), intervenu postérieurement au refus de permis valant autorisation d'exploitation (AEC) et avant que le juge se prononce, peut être mis en cause en vue de définir les conséquences attachées à l'annulation de ce refus. A titre liminaire, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle que : d'une part, l'avis de la CNAC constitue un acte...
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12 juillet 2022
Champ d’application des autorisations d’urbanisme – Application uniforme des nouvelles destinations et sous-destinations sur le territoire national
Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d'État confirme que, même dans une commune couverte par un PLU antérieur à la réforme des destinations découlant de la loi ALUR - comme le PLU de Paris à ce jour -, les formalités d'urbanisme nécessaires en cas de changement de destination s'apprécient par rapport aux nouvelles destinations et sous-destinations issues de la réforme de 2015. En l'espèce, la maire de Paris s'était...
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11 juillet 2022
JOP 2024 : annulation partielle du PC et des PCM du centre nautique d’Aubervilliers (suite du feuilleton)
Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la CAA de Paris ne prononce que l'annulation partielle du permis de construire et des deux permis modificatifs portant sur la construction du centre nautique d'Aubervilliers. Par des arrêtés du 21 juillet 2021, 26 octobre 2021 et 28 avril 2022, la maire d'Aubervilliers a accordé à cette commune un PC et deux PCM pour la construction du centre nautique destiné aux JOP. Saisie sur la légalité de...
