Urbanisme
-
27 mai 2025
Prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme et des autorisations d’exploitation commerciale délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Un décret paru le 27 mai 2025, qui avait été annoncé par la Ministre du logement lors du MIPIM en mars 2025, proroge la durée de validité des déclarations préalables, autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager et de démolir) et autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024...
-
14 avril 2025
Contentieux des refus d’autorisations d’urbanisme et prescriptions spéciales : les précisions du Conseil d’Etat
Dans un avis contentieux très attendu du 11 avril 2025, le Conseil d'Etat a examiné la question suivante : Le pétitionnaire dont l'autorisation d'urbanisme (PC ou DP) est refusée peut-il se prévaloir, dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, de ce que l'autorité compétente aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l'assortissant de prescriptions (en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires...
-
14 avril 2025
Non-rétroactivité de la loi Le Meur aux changements d’usage antérieurs à son entrée en vigueur
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les modalités d'application de la loi Le Meur dans le temps. Pour mémoire, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite Le Meur, a modifié la période de référence permettant de déterminer l'usage d'un local : à la date de référence du 1er janvier 1970 ont été substituées deux...
-
09 avril 2025
Affichage du PC : les photographies ne constituent pas des preuves suffisantes
Par une décision du 10 mars 2025, le Conseil d'Etat juge que des photographies prises par le bénéficiaire d'un permis ne constituent pas des preuves suffisantes pour démontrer l'affichage régulier du PC. Pour mémoire, le délai de recours des tiers à l'encontre d'un PC est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). En l'espèce, le...
