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10 décembre 2021

Durcissement prochain des règles en matière de location des meublés de tourisme à Paris

Lors du prochain Conseil de Paris qui se tiendra du mardi 14 au vendredi 17 décembre, les élus parisiens devront délibérer sur deux projets de règlements :

  • le premier fixe les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, en application du nouveau régime d’autorisation prévu aux articles L. 324-1-1-IV bis et R. 324-1-4 du code du tourisme. Il est en effet désormais permis aux communes délibérant en ce sens et ayant mis en place l’obligation d’enregistrement des locations saisonnières sur leur territoire, de soumettre à autorisation préalable la location – et donc la transformation – d’un local commercial en meublé de tourisme.

Il est à ce titre proposé d’interdire la location en meublés de tourisme des locaux à usage commercial dans toute la zone de protection du commerce et de l’artisanat du PLU. Sur le reste du territoire parisien, les demandes d’autorisation de transformation de locaux à usage commercial en meublés de tourisme seront instruites en fonction de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services et de l’absence de nuisances pour l’environnement urbain.

  • le second modifie le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation adopté en 2009 et déjà adapté à plusieurs reprises. Il s’agit, entre autres, de renforcer dans un nouveau périmètre la compensation de la transformation de logements en meublés de tourisme (compensation de 3 m² pour 1 m² supprimé.)

 

202 1 DLH DU DAE 460 – Adoption du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.

2021 DLH 459 – Projet de délibération portant modification du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation, conformément au Code de la construction et de l’habitation.

 

24 juin 2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l’article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie […]

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29 décembre 2022
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, permettant aux constructions situées en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d’aspect extérieur définies dans le règlement du plan local […]

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28 juillet 2023
Le Parlement a définitivement adopté le 13 juillet dernier la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. La loi, promulguée le 21 juillet 2023, prévoit notamment une garantie communale de développement, un décompte particulier […]

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14 décembre 2022
Par une décision du 9 décembre 2022 publiée au Recueil, le Conseil d’Etat juge qu’une demande de pièce complémentaire illégale, car ne relevant pas de celles listées par le code de l’urbanisme, n’interrompt pas le délai d’instruction du dossier et ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite d’acceptation. Dans cette affaire, les […]

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15 mars 2024
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux importantes décisions à publier au Bulletin en matière de contentieux pénal de l’urbanisme, précisant que : l’affectation à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l’article L. 610-1 du code […]

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18 janvier 2024
La Cour administrative d’appel de Marseille admet que, lorsque le pétitionnaire ignore légitimement l’intervention d’une autorisation d’urbanisme tacite, la caducité prévue par l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ne saurait lui être opposée. Dans cette affaire, un particulier a déposé en mairie une déclaration préalable (DP) portant notamment sur la réfection et la surélévation […]

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