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29 juin 2021

Décret n° 2021-837 en date du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement

Ce texte entre en vigueur pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er août 2021 (les demandes d’autorisation déposées antérieurement à cette date se voient appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier de demande en vigueur au moment de leur dépôt, il en va de même pour les projets dont l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est publié avant cette date).

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement

11 janvier 2022

Espèces protégées : le Conseil d’État affine la notion d’intérêt public majeur, condition d’obtention d’une dérogation

Dans un arrêt intéressant la prolongation de l’exploitation d’une carrière, mais transposable à tout projet nécessitant l’obtention d’une dérogation « espèces protégées », le Conseil d’État estime qu’une dérogation est illégale comme dépourvue de raison impérative d’intérêt public majeur dans la mesure où le projet ne répond pas à un besoin spécifique et qu’il existe […]

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29 novembre 2023

Notification des recours en matière d’autorisation environnementale : le décret est paru !

Le 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel. Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit dans l’article L. 181-17 du code de […]

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19 novembre 2021

Produits et matériaux de construction du bâtiment : report à 2023 de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur

La loi AGEC du 10 février 2020 avait prévu que la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment devait être opérationnelle à compter de janvier 2022. Les acteurs de la construction considéraient unanimement que cette date serait difficile à tenir. Le ministère de la Transition […]

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06 octobre 2021

Ouverture de la plateforme du Conseil d’État dédiée à l’open data

Le 1er octobre 2021, le Conseil d’État a rendu publique sa plateforme dédiée à l’open data des décisions de justice administrative. L’intégralité des décisions rendues depuis le 30 septembre 2021 y sera disponible. Les décisions y seront versées deux fois par mois et classées dans un répertoire en fonction de l’année et du mois durant […]

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08 avril 2022

Publication de l’ordonnance sur l’aménagement durable des territoires touchés par l’érosion côtière

En réaction au phénomène d’érosion côtière, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures complémentaires permettant la relocalisation progressive de l’habitat, des activités et équipements affectés par l’érosion (article 248). […]

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05 septembre 2022

Précision des critères de la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées

Le Conseil d’État, confirmant un arrêt rendu par la Cour administrative de Nantes le 3 juillet 2020, a jugé régulier l’arrêté par lequel le Préfet de la Vendée a autorisé la société Eoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier à déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation de spécimens d’espèces protégées. Cette décision, […]

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