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29 juin 2021

Décret n° 2021-837 en date du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement

Ce texte entre en vigueur pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er août 2021 (les demandes d’autorisation déposées antérieurement à cette date se voient appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier de demande en vigueur au moment de leur dépôt, il en va de même pour les projets dont l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est publié avant cette date).

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement

Publié au Journal Officiel le 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 prévoit à compter du 1er juin 2024 – et pour une durée de trois ans – l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches. Ce décret d’application de la loi Climat et Résilience s’inscrit dans la poursuite de l’objectif […]

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27 septembre 2021
Le Ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public deux projets de textes relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale, pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire, pour la réglementation environnementale 2020 (RE2020) : – un projet de décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions […]

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Le décret n°2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets modifie les seuils de certaines rubriques des catégories de projets soumis à évaluation environnementale, notamment en matière d’équipements sportifs, culturels ou de loisirs et leurs aménagements associés. Pour rappel, le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de […]

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C’est l’une des actualités les plus prégnantes des deux dernières années : à l’occasion de transactions immobilières, de plus en plus de propriétaires et d’acquéreurs se sont trouvés ou vont se trouver confrontés à la découverte d’une pollution par des substances per- et polyfluoroalkylées – plus connues sous le nom de « PFAS » – et à […]

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09 novembre 2022
Les délais de traitement des contentieux sont l’un des freins au développement des énergies renouvelables puisqu’ils impactent les calendriers des projets. Dans un contexte de volonté d’accélération de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (voir notre article sur le projet de loi ), le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime […]

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Le  décret du 25 mars 2022 met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets, certes situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, mais néanmoins susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine. Ce texte intervient à la […]

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