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29 juin 2021

Décret n° 2021-837 en date du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement

Ce texte entre en vigueur pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er août 2021 (les demandes d’autorisation déposées antérieurement à cette date se voient appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier de demande en vigueur au moment de leur dépôt, il en va de même pour les projets dont l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est publié avant cette date).

Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement

22 octobre 2024

Les dispositions de la loi Industrie Verte modifiant le processus d’instruction de l’autorisation environnementale sont entrées en vigueur

Dans un souci de simplification, la loi Industrie Verte a modifié l’article L. 181-9 du code de l’environnement relatif à l’instruction de l’autorisation environnementale, en fusionnant les deux premières phases d’examen du dossier et de consultation du public. Ces modifications entrent en vigueur le 22 octobre 2024. Pour mémoire, le décret n°2024-742 du 6 juillet […]

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12 novembre 2021

La législation relative aux espèces protégées fait obstacle au permis de construire un projet de centre de tri de colis

Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi en 2019 de sept requêtes tendant à l’annulation du permis de construire délivré à la société Argan en vue de la construction d’un centre de tri de colis à Founès, ainsi que d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral accordant à cette société une autorisation environnementale. […]

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01 juin 2023

L’obligation de « verdir » les toitures se précise : les projets de décret et d’arrêtés mis en consultation publique

Les premiers éléments concrets permettant d’anticiper l’application des obligations d’installations de centrales photovoltaïques résultant de la loi AER commencent à arriver au compte-gouttes s’agissant des conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation. Pour mémoire, l’article 41 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la […]

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31 mai 2024

Expérimentation d’un certificat de projet sur les friches : le décret est paru

Publié au Journal Officiel le 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 prévoit à compter du 1er juin 2024 – et pour une durée de trois ans – l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches. Ce décret d’application de la loi Climat et Résilience s’inscrit dans la poursuite de l’objectif […]

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05 novembre 2021

L’arrêté du 25 octobre 2021 fixe les montants attribués aux communes pour l’aide à la construction durable

Dans le prolongement du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable, un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les modalités d’octroi de cette aide. Pour rappel, sont éligibles les communes des départements métropolitains et d’Outre-mer, à l’exception de celles faisant l’objet d’un […]

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21 septembre 2021

Parution de l’arrêté de la Ministre de l’environnement définissant les déchets non valorisables

L’arrêté du 16 septembre 2021, qui s’adresse notamment aux producteurs de déchets ou à leur détenteur, précise les modalités de contrôle des déchets non dangereux non inertes réceptionnés en installation de stockage et d’incinération valorisation énergétique. Il liste également les déchets admis en installation de stockage sans identification de leur caractère non-valorisable.   Arrêté du […]

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