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10 mars 2023
Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : validation partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars sa décision sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Plusieurs articles sont considérés comme des cavaliers législatifs et sont donc censurés. Mais des modifications significatives sont validées. Présomption de raison impérative d'intérêt public majeur En particulier, le Conseil constitutionnel a validé l'article 19 de la loi qui insère au...
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10 mars 2023
Taxe de 3 % : le droit à l’erreur instauré par la réponse ministérielle Loncle ne s’applique pas aux déclarations incomplètes ou erronées
La tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 s'applique uniquement aux contribuables n'ayant pas déposé de déclarations de taxe de 3 % mais ne s'applique pas aux contribuables ayant souscrit des déclarations incomplètes ou erronées. Pour rappel, l'administration fiscale admet que, lorsqu'un contribuable n'a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l'engagement prévu par la loi,...
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09 mars 2023
Locations meublées : focus sur les nouvelles réglementations locales (Pays Basque et Annecy)
Par un jugement du 6 mars 2023, le Tribunal administratif (TA) de Pau a validé le nouveau règlement adopté par la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) relatif au changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courtes durées. Pour mémoire, par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA de Pau avaient mis fin à la suspension de l'exécution de la délibération du 5 mars 2022...
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09 mars 2023
L’action en requalification d’un contrat en bail commercial est soumise à la prescription biennale
Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L.145-15 du Code commerce - qui réputent non écrites les clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec à certaines dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux - ne sont pas applicables à une action en requalification d'un contrat en bail commercial. En l'espèce, aux...
