798 résultats correspondent à votre recherche
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07 février 2025
Principales mesures fiscales de la Loi de finances pour 2025
Après de multiples rebondissements et incertitudes, la Loi de finances pour 2025 (LF) a enfin été adoptée le 6 février 2025, sur la base du texte élaboré par la commission mixte paritaire modifié par quelques amendements proposés par le Gouvernement. Elle contient des mesures fiscales qui, pour l'essentiel (à l'exception d'une évolution importante concernant l'imposition des gains tirés des management packages), étaient déjà...
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05 février 2025
Une proposition de loi vise à simplifier l’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des monuments historiques
Une proposition de loi vise « à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire » par la simplification des règles de protection des abords des sites classés. Au titre des dispositions du Code du patrimoine, les abords des monuments historiques sont protégés. Tous les travaux susceptibles de modifier un immeuble, bâti ou non bâti, qui forme un ensemble cohérent avec...
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04 février 2025
Calcul de la restitution de l’indu à la suite d’une clause d’indexation réputée non écrite
Au titre de l'article 2224 du Code civil et de l'article L.145-15 du Code de commerce, le preneur à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant sa demande en justice calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application de la clause d'indexation (et...
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04 février 2025
Les objectifs de construction de logements sociaux peuvent justifier une RIIPM
Le Conseil d'Etat juge que l'objectif de construction de 20% de logements sociaux sur le territoire d'une commune peut justifier une RIIPM. Le préfet de la Meurthe-et-Moselle avait accordé une dérogation espèces protégées au projet de construction de logements sociaux des sociétés HLM Batigère et Maison familiale Batigère par arrêtés du 16 novembre 2018. Saisi par une association de protection de l'environnement, le tribunal...
