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29 juin 2021
Décret n° 2021-837 en date du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement
Ce texte entre en vigueur pour les demandes d'autorisation déposées à compter du 1er août 2021 (les demandes d'autorisation déposées antérieurement à cette date se voient appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier de demande en vigueur au moment de leur dépôt, il en va de même pour les projets dont l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié avant cette date). Décret n° 2021-837 du 29 juin...
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29 juin 2021
Publication du décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme relatif aux zones à urbaniser
Ce décret modifie le code de l'urbanisme pour autoriser l'accueil d'une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser d'un PLU, quand cette zone est située dans le périmètre d'une opération d'intérêt national et qu'elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter. Ce texte est entré en vigueur le lendemain de la publication, soit le 30 juin...
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28 juin 2021
Balance coûts / avantages
Le Conseil d'État a jugé qu'un projet onéreux, portant une atteinte excessive à un paysage remarquable ne saurait être déclaré d'utilité publique. Le Conseil d'État rappelle qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas...
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26 juin 2021
Pas d’établissement stable dans l’hypothèse d’une location immobilière sans personnel propre
Saisie d'une question préjudicielle par une juridiction autrichienne (tribunal fédéral des finances d'Autriche), la CJUE confirme qu'un immeuble donné en location dans un État membre ne constitue pas un établissement stable, en matière de TVA, si le propriétaire ne dispose pas de personnel propre dans cet Etat pour réaliser les prestations en rapport avec la location. Cette nouvelle décision s'inscrit dans la lignée de la...
