• Immobilier

Promesse unilatérale de vente : le promettant est définitivement lié

• #vente immobilière
• #rétractation
• #promesse de vente

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021,  les juges renforcent l'engagement issu d'une promesse unilatérale de vente.   Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui retient que : "la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente […] les consentements des parties s'étant rencontrés lors de la levée de l'option par...

• Immobilier

Covid-19 et loyers : recensement des décisions rendues

• #covid-19
• #exigibilité des loyers

Le Covid-19 et son impact sur les relations bailleur / preneur suscitent un contentieux important et retiennent l'attention de la doctrine. En effet, de nombreux commerces et lieux recevant du public ont été fermés administrativement durant les périodes de confinement en raison de l'épidémie de covid-19. Dès le premier confinement, le législateur a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures pouvant entrer en...

• Urbanisme

Possibilité pour certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme

• #local commercial
• #meublé de tourisme

L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, codifié à l'article L. 324-1-1 et s. du code du tourisme, autorise les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de...

• Urbanisme

Le maire d’une commune littorale doit s’opposer à l’implantation des antennes-relais si elle ne s’inscrit pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant

Le Conseil d'État considère qu'il résulte des disposition de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de...