834 résultats correspondent à votre recherche
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31 janvier 2025
Précisions en matière de contentieux des PLU
Par une décision du 27 janvier 2025, le Conseil d'Etat juge que les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de PLU sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan. En l'espèce, la CAA de Bordeaux a annulé le jugement qui avait annulé la délibération d'un conseil municipal d'une commune ayant approuvé la révision de son PLU, en tant que celui-ci avait classé en zone...
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23 janvier 2025
Conséquences indemnitaires de l’abandon d’un projet sélectionné dans le cadre d’un appel à projets
Par un jugement en date du 16 janvier 2025, le TA de Cergy-Pontoise reconnaît la responsabilité de l'Etat et le condamne à indemniser un groupement lauréat d'un appel à projets pour les préjudices subis du fait de l'abandon du projet sélectionné. En 2017, un groupement avait été désigné dans le cadre de l'appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris », organisé notamment par l'Etat, pour réhabiliter un monument...
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22 janvier 2025
Cession d’une filiale de SIIC à un OPCI : le « régime SIIC » (exonération d’IS) de la filiale cédée est préservé… mais il faut réopter !!
Dans un rescrit publié au BOFiP, l'administration fiscale a confirmé que la cession à une SPPICAV de l'intégralité des titres d'une filiale de SIIC ayant opté pour le régime fiscal SIIC n'entrainait pas sa sortie dudit régime à condition d'opter pour ce régime en qualité de filiale de SPPICAV, avant la fin du 4e mois de l'ouverture de l'exercice suivant celui de son acquisition. Le « régime SIIC » prévu à l'article 208 C du...
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20 janvier 2025
Les constructions proches des sites Seveso désormais soumises à enquête publique
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d'autorisations d'urbanismes situées dans le rayon d'affichage d'un site Seveso sont soumises à une procédure de participation du public. Le décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024 modifie le code de l'urbanisme afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des...
