685 résultats correspondent à votre recherche
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16 novembre 2021
Sécurisation des autorisations d’urbanisme
Des solutions ont été mises en place afin d'éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d'urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s'assurer contre ces recours. Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021
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16 novembre 2021
Bail emphytéotique sur un hôtel du domaine privé : pas de mise en concurrence, selon la CAA de Bordeaux
La Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur l'application des règles de mise en concurrence (issues du droit communautaire) à l'attribution de droits d'occupation sur le domaine d'une personne publique. L'enjeu du litige était, notamment, l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Biarritz ayant approuvé la signature d'un bail emphytéotique d'une durée de 75 ans sur les murs et dépendances de...
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12 novembre 2021
La législation relative aux espèces protégées fait obstacle au permis de construire un projet de centre de tri de colis
Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi en 2019 de sept requêtes tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société Argan en vue de la construction d'un centre de tri de colis à Founès, ainsi que d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral accordant à cette société une autorisation environnementale. Par plusieurs jugements en date du 9 novembre 2021, le tribunal administratif a...
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05 novembre 2021
Évaluation environnementale des projets photovoltaïques : projet de décret ouvert à la consultation du public jusqu’au 25 novembre
Un projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des projets photovoltaïques est soumis à la consultation du public jusqu'au 25 novembre 2021. Ce projet de texte tend à modifier la rubrique 30 de la nomenclature des projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale, rubrique concernant les projets photovoltaïques. En l'état, le projet de décret prévoit principalement de: ne plus distinguer entre...
