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24 juin 2024
Travaux réalisés par des acquéreurs en VEFA et application du statut de la copropriété
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que les travaux réalisés par des acquéreurs de lots dans le cadre d'une VEFA avec l'accord du promoteur devaient tout de même être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que ces travaux affectaient les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et qu'ils étaient intervenus postérieurement à la prise d'effet du statut de la...
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21 juin 2024
Modification de la nomenclature relative à l’évaluation environnementale
Le décret n°2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets modifie les seuils de certaines rubriques des catégories de projets soumis à évaluation environnementale, notamment en matière d'équipements sportifs, culturels ou de loisirs et leurs aménagements associés. Pour rappel, le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement contient 48 rubriques,...
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20 juin 2024
Publication de l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, habilitant le gouvernement à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière. Attendue de longue date, cette réforme reprend l'essentiel des préconisations de la Commission présidée par le Professeur Laurent Aynès, dont le rapport avait été remis...
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18 juin 2024
Droit de préemption Pinel : la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie immobilière est exclue de son champ d’application
Par un arrêt en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation est intervenue pour clarifier, une fois de plus, le champ d'application du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, en excluant de son champ d'application la vente amiable d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une saisie immobilière. Au cas particulier, un bien immobilier avait été saisi, puis vendu à l'amiable, sur autorisation judiciaire....
