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30 juin 2026
Baux commerciaux sur le domaine public : nullité ne rime pas avec gratuité
Par un arrêt en date du 21 mai 2026, après avoir rappelé qu'un bail commercial conclu sur un bien situé sur le domaine public est sanctionné par la nullité absolue en raison de l'illicéité de son objet, la Cour de cassation a précisé que le bailleur ayant conféré la jouissance du bien au preneur est, dans un tel cas, bien-fondé à obtenir du preneur le paiement d'une indemnité d'occupation, même s'il n'est pas propriétaire du...
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19 juin 2026
Fiscalité immobilière : les principales mesures de la loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vient d'être validée (pour l'essentiel) par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026, comporte plusieurs mesures importantes impactant directement le secteur immobilier. Sauf disposition contraire, l'ensemble des dispositions entrera en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel. Tour d'horizon des principaux changements à anticiper. 1. Nouveau...
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01 juin 2026
Loi de simplification de la vie économique : les principales nouveautés en matière d’urbanisme et d’environnement
Adoptée les 14 et 15 avril 2026 après plus de deux années de concertation parlementaire, la loi de simplification de la vie économique (« SVE ») a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, avant d'être promulguée le 26 mai 2026. Ce texte contient plusieurs dispositions intéressantes en matière d'urbanisme et d'environnement, en particulier celles concernant les...
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28 mai 2026
Baux commerciaux : la loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel
Après un long parcours législatif, la loi de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026 et publiée hier au Journal officiel (27 mai 2026). Ses articles 61 et 63, non censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 21 mai dernier, apportent des modifications majeures à plusieurs aspects concernant le droit des baux commerciaux. L'application de ces nouvelles mesures dans le temps...
