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19 septembre 2025
Congé du bailleur pour démolition-reconstruction : la Cour de cassation confirme et précise les conditions de validité
En l'espèce, le bailleur a délivré au preneur un congé pour démolition-reconstruction sur le fondement de l'article L. 145-18 du Code de commerce pour résilier un bail commercial à l'issue de la période triennale en cours. Le preneur a assigné le bailleur en annulation dudit congé, en soutenant (i) qu'il ne pouvait pas être délivré pour une simple transformation de l'immeuble (ii), que le congé – par son insuffisante...
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19 septembre 2025
Bail commercial : manquement à l’obligation de délivrance et exonération des obligations d’entretien et de réparations
Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation affirme que le preneur à bail commercial ne commet aucun manquement à son obligation d'entretien et de réparation lorsque le bailleur a lui-même failli à son obligation de réaliser des travaux de structure dont la réalisation était requise pour permettre au preneur de réaliser ses propres travaux. En l'espèce, un bail commercial renouvelé le 11 mai...
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18 septembre 2025
Transformation de bureaux en logements : les principaux points de la loi à retenir
Promulguée le 16 juin 2025, la loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l'urbanisme pour faciliter la transformation en logements non seulement de bureaux mais de tous types de bâtiments tertiaires et notamment les anciens locaux administratifs, hôtels, locaux commerciaux ou bâtiments agricoles désaffectés. Article paru dans La Lettre M2 de septembre
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04 septembre 2025
Nouvelles modalités d’instruction des titres de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques
Les quatre décrets tant attendus pour l'application des dispositions du nouveau code minier issues de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et des ordonnances du 13 avril et du 10 novembre 2022 ont enfin été publiés au Journal Officiel du 28 août 2025. Ces décrets viennent préciser les conditions d'obtention d'un titre minier dont la délivrance est désormais soumise à la réalisation préalable d'une analyse...
