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16 septembre 2026
La détermination de la partie fixe du loyer binaire lors du renouvellement du bail commercial : une compétence du juge des loyers conditionnée par la volonté des parties
Par un arrêt du 18 juin 2026 (n°24-21.045), la Cour de cassation rappelle que le juge des loyers commerciaux peut être saisi aux fins de fixation de la partie fixe d'un loyer binaire uniquement si les parties sont convenues de lui conférer cette compétence. En l'espèce, un preneur de locaux à usage commercial, dont le bail prévoyait un loyer binaire (composé d'une part fixe et d'une partie variable calculée sur le chiffre...
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10 septembre 2026
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limite de plafond ou de durée est réputée non écrite
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que la clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, et qu'elle doit être réputée non écrite dès lors qu'elle fait échec aux règles...
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31 juillet 2026
Baux commerciaux – Procédure sur mémoires : fin de la notification par LRAR après saisine du juge au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, marque une réforme importante à compter du 1er octobre 2026 en matière de modalités de notification des mémoires dans le contentieux de la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux selon la procédure spécifique dite « sur mémoires » (articles R. 145-23 et...
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31 juillet 2026
Simplification de l’action publique : quelles mesures pour les énergies renouvelables ?
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, contient plusieurs mesures relatives aux énergies renouvelables. Ces articles 18 et 24 consacrent respectivement l'assouplissement du régime d'évaluation environnementale des centrales solaires et la...
