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10 mars 2023
Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : validation partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars sa décision sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Plusieurs articles sont considérés comme des cavaliers législatifs et sont donc censurés. Mais des modifications significatives sont validées. Présomption de raison impérative d'intérêt public majeur En particulier, le Conseil constitutionnel a validé l'article 19 de la loi qui insère au...
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09 mars 2023
L’action en requalification d’un contrat en bail commercial est soumise à la prescription biennale
Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L.145-15 du Code commerce - qui réputent non écrites les clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec à certaines dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux - ne sont pas applicables à une action en requalification d'un contrat en bail commercial. En l'espèce, aux...
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07 mars 2023
Bail commercial : droit de préemption Pinel & vente dépendant d’une liquidation judiciaire
Par un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que la vente d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice et ne résulte pas d'une décision du bailleur, de sorte que le droit de préemption prévu par l'article L.145-46-1 du Code de commerce n'est pas applicable. En l'espèce, une société propriétaire de plusieurs actifs immobiliers a été placée en...
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03 mars 2023
Application de l’avis contentieux du Conseil d’Etat relatif à la sollicitation d’une dérogation « espèces protégées »
Dans son arrêt du 17 février 2023, le Conseil d'Etat applique et précise la méthodologie qu'il a posée dans son avis contentieux du 9 décembre 2022 sur la nécessité de solliciter une dérogation « espèces protégées » pour la réalisation de certains projets. Pour mémoire, le Conseil d'Etat a, dans un avis contentieux du 9 décembre 2022, précisé le modus operandi des conditions d'application du régime de protection des...
