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02 décembre 2022
Le juge judiciaire peut indemniser une association de protection de l’environnement pour le préjudice moral qu’elle subit en raison de la destruction de spécimens d’espèces protégées
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a jugé que le juge judiciaire, saisi par une association de protection de l'environnement d'une action en responsabilité civile fondée sur la destruction de spécimens d'une espèce protégée, est compétent pour constater la violation des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. En l'espèce, 7 parcs éoliens avaient été mis en service entre 2006 et 2013...
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29 novembre 2022
Le droit de préemption du locataire à l’épreuve de l’application dans le temps de la loi « Pinel »
Un locataire ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce avant son entrée en vigueur. Rappelons que l'article L. 145-46-1 du Code de commerce relatif au droit de préemption du locataire de locaux commerciaux, issu de la loi dite "Pinel", est entré en vigueur six mois après la promulgation de la loi intervenue le 18 juin 2014, soit à compter du 18 décembre 2014. Les faits de...
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25 novembre 2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation réaffirme sa position en faveur des bailleurs
Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu'elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 [1], selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. En l'espèce, les deux décisions concernent des baux commerciaux portant sur des locaux situés dans des résidences de tourisme. En raison des mesures...
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10 novembre 2022
Bail commercial : la mauvaise foi du bailleur fait échec au constat en référé de l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes d'un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d'appel de Paris a jugé que la demande devant le juge des référés tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial se heurte à une contestation sérieuse si la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre du commandement de payer est caractérisée. En l'espèce, le preneur d'un bail commercial exploitant un commerce alimentaire a demandé, à...
