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18 avril 2023
Pollution par les PFAS : consultation publique sur un projet d’arrêté
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à la consultation du public un projet d'arrêté relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation jusqu'au 2 mai 2023. Cette consultation intervient dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actions ministériel...
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13 avril 2023
Le Conseil d’Etat circonscrit le principe de non-régression
Dans un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le champ d'application du principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Aux termes de cet article, le principe de non-régression implique que « la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une...
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11 avril 2023
Décryptage des principaux apports de la loi AER : volet Environnement
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ci-après loi « AER ») tend à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de projets d'énergies renouvelables. A ce titre, elle modifie et complète plusieurs domaines du droit. Le présent article se concentre sur le volet environnemental des apports de la loi AER. Concernant ses principales mesures en droit de l'environnement,...
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07 avril 2023
L’essentiel du mois de mars 2023
En droit immobilier, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 a été particulièrement remarqué et commenté, en ce qu'il est venu harmoniser sa position avec celle de la troisième chambre civile de la Haute juridiction, en affirmant que la rétractation d'un promettant lié par une promesse unilatérale de vente (PUV) régie par le droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 (portant...
